Abrogé31 mars 1999
Créé le 10 juillet 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe 990 D non déductible
Résumé. La taxe 990 D ne peut pas être soustraite des impôts sur le revenu ou sur les sociétés, et la section 0II est devenue 0I bis depuis 1999.
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
La section 0II devient 0I bis dans l'édition du 31 mars 1999 :
décret 99-381 du 18 mai 1999 art. 1, JO du 20 mai.
La section 0II devient 0I bis dans l'édition du 31 mars 1999 :
décret 99-381 du 18 mai 1999 art. 1, JO du 20 mai.