Code général des impôts, CGI

Article 885 J

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Article 885 J

La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite), n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt.L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

Jusqu'au 31 décembre 2010, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du code du travail, L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) du code des assurances et au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies (Dédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenu) du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Exonération fiscale des rentes viagères

Résumé. Les rentes viagères liées à une activité professionnelle ou à un plan d'épargne retraite populaire sont exonérées d'impôt si les primes sont versées régulièrement pendant au moins 15 ans et que la jouissance commence à la retraite.

La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite), n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt.L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

Jusqu'au 31 décembre 2010, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du code du travail, L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) du code des assurances et au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies (Dédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenu) du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 40

En résumé. La date limite pour bénéficier d'une exemption de la condition de durée de quinze ans pour certains contrats et plans a été reportée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2010.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au dimanche 28 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions à la condition de durée de quinze ans pour inclure plus de types de contrats et plans, tandis que la version précédente se limitait aux contrats créés par une loi spécifique sur les retraites.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La nouvelle version élargit l'exonération d'impôt aux rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances, en plus de celles créées par la loi de 2003 sur les retraites.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise que l'entrée en jouissance des rentes viagères peut intervenir au plus tôt à la date de liquidation de la pension, et ajoute une exception temporaire jusqu'au 31 décembre 2008 pour certains contrats.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. Le texte remplace 'plan d'épargne individuel pour la retraite' par 'plan d'épargne retraite populaire', élargissant ainsi le champ des dispositifs concernés par l'exonération fiscale.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L'exonération d'impôt pour les rentes viagères est élargie aux plans d'épargne individuels pour la retraite et n'est plus limitée aux seuls organismes institutionnels, tout en modifiant les conditions de jouissance.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance