Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Exonération fiscale des rentes viagères
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite), n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt.L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
Jusqu'au 31 décembre 2010, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du code du travail, L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) du code des assurances et au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies (Dédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenu) du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.