Article 625
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotation des registres de perception et de déclaration
Résumé Les registres qui montrent ce que les contribuables doivent payer sont vérifiés et signés par un fonctionnaire choisi par l'administration.
Mots-clés : Administration fiscale Registres Droits du Trésor Obligations fiscales
Les registres de perception, de déclaration et tout autre document pouvant servir à établir les droits du Trésor et l'accomplissement des obligations des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que l'autorité administrative désigne à cet effet.
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