Créé le 30 avril 1950
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la poudre sans autorisation
Résumé. La fabrication, la vente et la détention de poudre sont interdites sans autorisation spéciale.
La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente.
Est également interdite, sauf autorisation spéciale, la détention de poudre en quantité supérieure à 2 kilogrammes.