Abrogé31 mars 2002
Créé le 31 décembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de nouveaux procédés de dénaturation pour bénéficier d'une franchise de droits
Résumé. Pour ne pas payer de droits sur un produit, il faut d’abord le dénaturer, et on peut utiliser de nouveaux procédés de dénaturation autorisés par l’autorité administrative désignée par décret.
Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l'impôt est subordonnée à une dénaturation préalable, l'emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par l'autorité administrative désignée par décret.