Abrogé31 mars 2002
Créé le 31 décembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire pour le commerce ou l'usage d'alcools dénaturés
Résumé. Si tu veux vendre ou utiliser des alcools dénaturés, il faut le dire à l'administration.
Les personnes qui veulent se livrer au commerce des alcools dénaturés suivant le procédé général, ou faire usage de ces alcools pour les besoins de leur industrie doivent en faire la déclaration à l'administration.