Abrogé27 mars 2004
Créé le 31 décembre 1992 · En vigueur du 31 mars 2000 au 26 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et paiement pour les fabricants de boissons alcoolisées
Résumé. Si tu fabriques des vins, cidres, poirés ou hydromels pour les vendre, tu dois déclarer ton activité, payer les droits immédiatement après chaque production si c'est pour la vente au détail, et les fruits destinés à la fabrication peuvent être envoyés aux entrepositaires agréés ou distillateurs avec les papiers requis.
Toute personne autre qu'un propriétaire récoltant qui, en vue de la vente en gros ou en détail, fabrique des vins, cidres, poirés ou hydromels est tenue d'en faire préalablement la déclaration à l'administration et de se soumettre à toutes les obligations imposées aux entrepositaires agréés ou aux débitants. Elle doit, de plus, acquitter les droits immédiatement après chaque fabrication si la boisson est destinée à la vente au détail. Les vendanges, fruits à cidre ou à poiré, expédiés en vue de ces fabrications peuvent être reçus sous documents mentionnés au I de l'article 302 M par les entrepositaires agréés et les distillateurs.