Code général des impôts, CGI

Article 454

Créé le 31 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des transporteurs en matière de boissons

Résumé. Les transporteurs de boissons doivent faire certaines opérations en présence des agents de l'administration et en cas d'accident, ils doivent le faire constater par les autorités locales.
Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement, ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en présence des agents de l'administration qui en font mention au verso des expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'un véhicule ou d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune dont la mairie est la plus proche.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

Abrogé parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 25

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au lundi 30 juin 2025

En résumé. Le texte remplace 'agents des impôts' par 'agents de l'administration' pour élargir la catégorie d'agents autorisés à superviser les opérations de conservation des boissons.