Code général des impôts, CGI

4° : Obligations des transporteurs

Abrogé1 juillet 2025

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 30 avril 1950

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de transport des boissons

Résumé. Les boissons doivent arriver à leur destination dans les temps, selon les moyens de transport et les distances.
Les boissons doivent être conduites, à la destination déclarée, dans le délai porté sur l'expédition. Ce délai est fixé en raison des distances à parcourir et des moyens de transport.
Si le chargement doit emprunter successivement divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare du chemin de fer ou jusqu'au point de départ des véhicules ou des bateaux.

Créé le 31 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des transporteurs en matière de boissons

Résumé. Les transporteurs de boissons doivent faire certaines opérations en présence des agents de l'administration et en cas d'accident, ils doivent le faire constater par les autorités locales.
Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement, ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en présence des agents de l'administration qui en font mention au verso des expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'un véhicule ou d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune dont la mairie est la plus proche.

Créé le 2 septembre 1994 · En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration obligatoire en cas d'interruption du transport de boissons

Résumé. Si le transport de boissons est interrompu, le conducteur doit le déclarer à l'administration dans les 24 heures.

Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas, avant le déchargement des boissons. Les documents mentionnés aux articles 302 M bis et 302 M ter sont conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport ; ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons qui doivent être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute la durée pendant laquelle le transport a été interrompu.

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 30 juin 2025

4° : Obligations des transporteurs
Article 451
Article 454
Article 455