Abrogé1 juillet 2025
Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions concernant les piquettes et vins de sucre
Résumé. On ne peut pas faire, vendre ou avoir des piquettes ou des vins de sucre.
Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.