Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions concernant les piquettes et vins de sucre
Résumé. On ne peut pas faire, vendre ou avoir des piquettes ou des vins de sucre.
Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 27 mars 2004 au 30 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destruction ou Transformation des Vins Non Conformes
Résumé. Les vins non conformes doivent être transformés en alcool ou détruits, et conservés jusqu'à la résolution du litige.
Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres vins non conformes aux dispositions des règlements communautaires portant organisation commune du marché vitivinicole, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes.