Abrogé9 octobre 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Créé le 27 octobre 1995 · En vigueur du 31 mars 2000 au 8 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi de sucre, glucose, isoglucose ou sirop d'inuline sans document requis
Résumé. Quand on envoie plus de 25 kg de sucre ou de ses dérivés à une personne qui ne fait pas de commerce, il faut remettre un document à l'administration sous 48 h, sinon on doit tenir un registre et se faire contrôler.
Tout envoi de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline fait par quantités de 25 kilogrammes au moins à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi doit être accompagné d'un document mentionné au I de l'article 302 M qui est remis à l'administration par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport. Le négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du présent article, livré sans le document mentionné au I de l'article 302 M du sucre, du glucose, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline par quantités supérieures à 25 kilogrammes, est assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline et à se soumettre aux vérifications de l'administration (1).
(1) Voir le 1° du I de l'article 350 quater de l'annexe III.
(1) Voir le 1° du I de l'article 350 quater de l'annexe III.