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Code général des impôts, CGI

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Créé le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour plus de 25 kg de sucre ou dérivés

Résumé. Si tu possèdes plus de 25 kg de sucre, glucose, isoglucose ou sirop d’inuline pour tes vins ou raisins, tu dois le déclarer et expliquer son usage.
Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente logés en récipients de plus de 3 litres, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline supérieure à 25 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. Cette disposition n'est pas applicable aux détaillants qui ne détiennent pas des vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levures.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 2015

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015art. 4

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 8 octobre 2015

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des substances concernées par la déclaration obligatoire, en ajoutant l'isoglucose et le sirop d'inuline aux sucre et glucose déjà mentionnés.

Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente logés en récipients de plus de 3 litres, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline supérieure à 25 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. Cette disposition n'est pas applicable aux détaillants qui ne détiennent pas des vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levures.