Abrogé27 mars 2004
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 26 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur les obligations des fabricants de boissons de raisins secs
Résumé. Un décret dit aux fabricants de boissons de raisins secs comment tenir et régler leurs comptes.
Un décret détermine les diverses obligations imposées aux fabricants de boissons de raisins secs, notamment les conditions dans lesquelles les comptes sont établis et réglés (1).