Article 350
Abrogé depuis le 2004-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation sur la boisson de raisins secs
Résumé On ne peut vendre ou expédier la boisson faite de raisins secs fermentés qu’en l’appelant "boisson de raisins secs", même si on y ajoute du vin.
Mots-clés : boisson fermentation réglementation alcool produits alimentaires
Le produit de la fermentation des raisins secs avec de l'eau ne peut être expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de "boisson de raisins secs"; il en est de même du mélange de ce produit, quelles qu'en soient les proportions, avec du vin.
Article 351
Abrogé depuis le 2004-03-27
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Étiquetage obligatoire des boissons de raisins secs
Résumé Les fûts et documents liés aux boissons de raisins secs doivent clairement indiquer ce nom en gros caractères.
Mots-clés : Étiquetage Boissons Règles commerciales
Les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs doivent porter en gros caractères "boisson de raisins secs". Les livres, factures, lettres de voiture, connaissements doivent contenir la même indication.
Article 352
Abrogé depuis le 2004-03-27
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Déclaration obligatoire pour fabriquer des boissons de raisins secs
Résumé Si tu veux fabriquer et vendre des boissons à base de raisins secs, tu dois d'abord déclarer ton projet aux douanes.
Mots-clés : déclaration fabrication boissons douanes commerce
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce est tenu de le déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 353
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Comptes obligatoires pour les fabricants de boissons à base de raisins secs
Résumé Les fabricants de boissons à base de raisins secs doivent tenir quatre comptes et payer 0,15 € pour chaque hectolitre de boisson qu'ils fabriquent, mais ils ne peuvent pas produire moins de 3 hectolitres pour 100 kg de raisins.
Mots-clés : comptabilité fabrication boissons raisins secs réglementation
Il est ouvert à chaque fabricant :
1° Un compte de matières premières ;
2° Un compte général et un compte auxiliaire de fabrication ;
3° Un compte de produits achevés.
Le compte général est chargé du produit effectif de la fabrication sans que la prise en charge puisse être inférieure à 3 hectolitres de boissons par 100 kilogrammes de raisins secs. Un droit de fabrication est perçu à raison de 0,15 euro par hectolitre de boissons de raisins secs pris en charge.
Article 355
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Décret sur les obligations des fabricants de boissons de raisins secs
Résumé Un décret dit aux fabricants de boissons de raisins secs comment tenir et régler leurs comptes.
Mots-clés : Réglementation Boissons Raisins secs Décret Comptabilité Fabrication
Un décret détermine les diverses obligations imposées aux fabricants de boissons de raisins secs, notamment les conditions dans lesquelles les comptes sont établis et réglés (1).
