Article 351
Abrogé depuis le 2004-03-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étiquetage obligatoire des boissons de raisins secs
Résumé Les fûts et documents liés aux boissons de raisins secs doivent clairement indiquer ce nom en gros caractères.
Mots-clés : Étiquetage Boissons Règles commerciales
Les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs doivent porter en gros caractères "boisson de raisins secs". Les livres, factures, lettres de voiture, connaissements doivent contenir la même indication.
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