Code général des impôts, CGI

Article 540

Abrogé27 mars 2004

Créé le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des marchands ambulants d'or

Résumé. Quand ils arrivent dans une ville, ils doivent montrer leurs factures et faire valider leur registre par la mairie avant et après leurs ventes.
Les marchands ambulants ou forains d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, argent ou platine, sont tenus, à leur arrivée dans une commune, de se présenter à l'administration municipale et de lui montrer les bordereaux ou factures des fabricants et marchands qui leur ont vendu les ouvrages dont ils sont porteurs. Ils doivent également, avant le début et après la fin des opérations réalisées dans chaque commune, faire viser par l'autorité municipale le registre dont la tenue leur est prescrite par l'article 537.

Effets de cet article

cite

 CGI 537

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 mars 2004

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les marchands ambulants peuvent également vendre des ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine, et non uniquement en or, argent ou platine.