Article 302 C

Code général des impôts, CGI

Abrogé27 octobre 1995

Créé le 2 septembre 1994

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Définition du territoire applicable à l'article 302 C

Résumé. Il dit que l'article s'applique à la France métropolitaine et à la plupart des pays de l'UE, sauf quelques territoires précis, et aussi à Jungholz, Mittelberg, l'île de Man et Saint-Marin.

I. Pour l'application du présent titre, la France s'entend de la France métropolitaine.
II. Le territoire communautaire s'entend :
1° Du territoire de la Communauté économique européenne tel qu'il est défini par l'article 227 du traité du 25 mars 1957, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries et des îles anglo-normandes ;
2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint-Marin.

Effets de cet article

cite

Traité de Rome 1957-03-25 art. 227

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

I. Pour l'application du présent titre, la France s'entend de la France métropolitaine.

II. Le territoire communautaire s'entend :

1° Du territoire de la Communauté économique européenne tel qu'il est défini par l'

article 227

du traité du 25 mars 1957, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries et des îles anglo-normandes ;

2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint-Marin.