Code général des impôts, CGI

Section I bis : Document communautaire d'accompagnement

Abrogée1 juillet 2025
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En vigueur du 2 septembre 1994 au 13 juillet 2000, puis du 31 mars 2001 au 30 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation du document d'accompagnement

Résumé. Il faut valider le document d'accompagnement avant l'expédition des produits et à leur réception, les règles étant fixées par décret.

Le document d'accompagnement prévu à l'article 302 M (Documents d'accompagnement pour produits en suspension de droits) doit être validé avant l'expédition des produits et lors de leur réception.

Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document sont fixées par décret.

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au lundi 30 juin 2025

Section I bis : Document communautaire d'accompagnement
Article 614 A