Abrogé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 27 décembre 2006
Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 27 décembre 2006
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Cotisation à la production d'isoglucose
Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire) du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).
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1 conumérotation