Code général des impôts, CGI

Chapitre III bis : Régime économique du sucre

Abrogé27 décembre 2006
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Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 27 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisation à la production de sucre

Résumé. On prélève une taxe sur le sucre qu’on produit, selon les règles d’un règlement européen.

Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire) du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).

Abrogé depuis le mercredi 27 décembre 2006

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 26 décembre 2006

Chapitre III bis : Régime économique du sucre
Article 564 ter