Code général des impôts, CGI

Section IV : Commerce

Abrogée2 septembre 1994
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I : Dispositions générales

Abrogé31 décembre 1992

Vins, cidres, poirés et hydromels

Abrogé31 décembre 1992

II : Marchands en gros

Abrogé2 septembre 1994

Définition

Abrogé1 janvier 1993

Obligations

Abrogé18 août 1993

Tolérances

Abrogé15 juin 1990

Crédit d'enlèvement

Abrogé2 septembre 1994

III : Débitants

Abrogé1 janvier 1993

1 : Débitants récoltants

Abrogé31 décembre 1992

2 : Autres débitants

Abrogé1 janvier 1993

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 1994

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

Section IV : Commerce
I : Dispositions générales
II : Marchands en gros
III : Débitants