Code général des impôts, CGI

Section III : Taxe sur les allumettes et les briquets

Abrogée2 septembre 1994
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les allumettes et briquets

Résumé. Les fabricants ou importateurs paient chaque mois une petite taxe sur les allumettes et briquets qu'ils vendent en France et en Corse.

Il est créé une taxe sur les allumettes et les briquets commercialisés en France continentale et en Corse (1).

Elle est due par le fabricant ou l'importateur.

Les taux de la taxe sont fixés comme suit :

DESIGNATION : Boîtes ou pochettes de 100 allumettes au plus

PAR UNITE : 0,02 F

DESIGNATION : Briquets à flamme ou recharges de briquets

PAR UNITE : 0,50 F

La taxe est liquidée chaque mois d'après les quantités livrées sur le marché intérieur au cours du mois précédent. Elle est acquittée au plus tard le 5 du mois suivant celui de la liquidation.

Elle est recouvrée selon les conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes. A l'importation, elle est recouvrée comme en matière de douane.

Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des fabricants et importateurs (2).

(1) Taxe applicable à compter du 1er février 1987.

(2) Annexe III, art. 222 à 228.

En vigueur depuis le 30 avril 1950

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de la poudre sans autorisation

Résumé. La fabrication, la vente et la détention de poudre sont interdites sans autorisation spéciale.

La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente.

Est également interdite, sauf autorisation spéciale, la détention de poudre en quantité supérieure à 2 kilogrammes.

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 1994

En vigueur du dimanche 1 février 1987 au jeudi 1 septembre 1994

Section III : Taxe sur les allumettes et les briquets
Article 586
Article 591