Code général des impôts, CGI

Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables

Abrogée27 octobre 1995
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Transféré27 octobre 1995

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 27 octobre 1995

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Taxe sur les sucres et glucoses pour apéritifs à base de vin

Résumé. Les sucres et glucoses utilisés pour fabriquer des apéritifs à base de vin sont taxés à 140 F/100 kg, sauf ceux exportés, qui sont exemptés.

Les sucres et glucoses utilisés à la fabrication d'apéritifs à base de vin et de tous produits qui, par leurs modes de présentation, de consommation ou de mise en vente, sont assimilables auxdits apéritifs, sont soumis à une taxe de 140 F par 100 kilogrammes.

Sont dispensés de ladite taxe, dont les modalités de perception sont fixées par décret (1), les sucres et glucoses employés dans les conditions arrêtées par l'administration pour la préparation d'apéritifs à base de vin ou de vermouths destinés à l'exportation.

1) Annexe III, art. 215 à 219.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 26 octobre 1995

Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables
Article 563