Code général des impôts, CGI

7° : Opérateur enregistré

Abrogé27 octobre 1995
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Transféré27 octobre 1995

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérateur enregistré : réception de produits en suspension de droits

Résumé. Tu peux recevoir des produits d'un autre pays de l'UE sans payer d'impôt tout de suite, à condition d'être agréé comme opérateur enregistré et de fournir une caution, et l'impôt s'acquitte dès que tu reçois les produits.

Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si elles ont préalablement été agréées par l'administration en tant qu'opérateurs enregistrés.

L'administration accorde la qualité d'opérateur enregistré à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 302 T (Tenue de comptabilité des livraisons par l'opérateur enregistré) et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits.

L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par l'opérateur ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de l'expéditeur.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

7° : Opérateur enregistré
Article 302 H