Code général des impôts, CGI

6° : Entrepositaire agréé

Abrogé27 octobre 1995
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Transféré27 octobre 1995

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entreposage fiscal et suspension des droits

Résumé. Les entrepositaires agréés peuvent stocker ou expédier des produits d'un pays de l'UE sans payer de droits, à condition de respecter les règles et de fournir une garantie.

I. Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou à expédier en suspension de droits des produits à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne. Ils sont également habilités à détenir des produits en suspension de droits.

II. L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 302 S (Obligations comptables et contrôles des entrepositaires agréés) et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.

En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, l'administration peut retirer l'agrément.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

6° : Entrepositaire agréé
Article 302 G