Code général des impôts, CGI

5° : Exonération des livraisons par les comptoirs de vente

Abrogé27 octobre 1995
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Transféré27 octobre 1995

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 27 octobre 1995

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des achats dans les bagages des voyageurs

Résumé. Les voyageurs qui emportent des biens dans leurs bagages lorsqu'ils voyagent en avion ou bateau vers un autre pays de l'UE ne paient pas de taxe sur ces achats, tant qu'ils restent dans les limites autorisées.

Sont exonérées jusqu'au 30 juin 1999 :

1° Les livraisons par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur se rendant par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ainsi que les livraisons effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs ;

2° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un terminal du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages personnels d'un passager en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué entre les deux terminaux du tunnel.

Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique qu'aux livraisons de biens portant sur des quantités n'excédant pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

5° : Exonération des livraisons par les comptoirs de vente
Article 302 F