Code général des impôts, CGI

4° : Exportation

Abrogé12 mai 1996
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Transféré12 mai 1996

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 12 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exportation de produits sous régime suspensif d'accise

Résumé. Quand on exporte un produit bénéficiant d'un régime d'accise suspensif, on perd ce régime et on ne paie pas d'impôt.

L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.

L'exportation s'entend de la sortie de France à destination de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire ou du placement sous un régime douanier suspensif à destination de ces mêmes pays ou territoires.

Abrogé depuis le dimanche 12 mai 1996

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

4° : Exportation
Article 302 E