Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 12 mai 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exportation de produits sous régime suspensif d'accise
L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.
L'exportation s'entend de la sortie de France à destination de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire ou du placement sous un régime douanier suspensif à destination de ces mêmes pays ou territoires.
1 version
2 cité par
1 conumérotation