Code général des impôts, CGI

Article 302 bis KC

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Article 302 bis KC

I. - Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5,5 % à la fraction du montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service, qui excède 11 000 000 euros.

Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 50 % pour la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer et pour les services de télévision dont l'éditeur est établi dans les départements d'outre-mer.

Pour les services de télévision diffusés en haute définition, le taux qui précède est majoré de 0,2.

Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, le taux qui précède est majoré de 0,1.

II. - Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :

- 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 75 000 000 € ;

- 1 % pour la fraction supérieure à 75 000 000 € et inférieure ou égale à 140 000 000 € ;

- 1,5 % pour la fraction supérieure à 140 000 000 € et inférieure ou égale à 205 000 000 € ;

- 2 % pour la fraction supérieure à 205 000 000 € et inférieure ou égale à 270 000 000 € ;

- 2,5 % pour la fraction supérieure à 270 000 000 € et inférieure ou égale à 335 000 000 € ;

- 3 % pour la fraction supérieure à 335 000 000 € et inférieure ou égale à 400 000 000 € ;

- 3,5 % pour la fraction supérieure à 400 000 000 € et inférieure ou égale à 465 000 000 € ;

- 4 % pour la fraction supérieure à 465 000 000 € et inférieure ou égale à 530 000 000 € ;

- 4,5 % pour la fraction supérieure à 530 000 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 1998 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 6 mars 2007, puis du 8 mars 2007 au 9 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les services de télévision

Résumé. Les éditeurs et distributeurs de services de télévision paient une taxe sur leurs revenus, avec des taux variables selon le montant et le type de service.

I. - Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5,5 % à la fraction du montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service, qui excède 11 000 000 euros.

Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 50 % pour la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer et pour les services de télévision dont l'éditeur est établi dans les départements d'outre-mer.

Pour les services de télévision diffusés en haute définition, le taux qui précède est majoré de 0,2.

Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, le taux qui précède est majoré de 0,1.

II. - Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :

- 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 75 000 000 € ;

- 1 % pour la fraction supérieure à 75 000 000 € et inférieure ou égale à 140 000 000 € ;

- 1,5 % pour la fraction supérieure à 140 000 000 € et inférieure ou égale à 205 000 000 € ;

- 2 % pour la fraction supérieure à 205 000 000 € et inférieure ou égale à 270 000 000 € ;

- 2,5 % pour la fraction supérieure à 270 000 000 € et inférieure ou égale à 335 000 000 € ;

- 3 % pour la fraction supérieure à 335 000 000 € et inférieure ou égale à 400 000 000 € ;

- 3,5 % pour la fraction supérieure à 400 000 000 € et inférieure ou égale à 465 000 000 € ;

- 4 % pour la fraction supérieure à 465 000 000 € et inférieure ou égale à 530 000 000 € ;

- 4,5 % pour la fraction supérieure à 530 000 000 €.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 90 (V)

En résumé. Les seuils d'application de la taxe et les taux ont été modifiés, avec des seuils plus élevés et des taux progressifs pour les distributeurs de services.

En vigueur du jeudi 8 mars 2007 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Les taux de la taxe pour les services de télévision diffusés en haute définition et en télévision mobile personnelle ont été augmentés.

Modifié depuis le mercredi 7 mars 2007

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 6 mars 2007

Modifié parLoi n°2007-309 du 5 mars 2007art. 35 (V)

En résumé. La taxe a été mise à jour pour passer des francs aux euros, avec des seuils et montants ajustés en conséquence.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance