Code général des impôts, CGI

Article 293 G

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Article 293 G

I. - Les assujettis visés au III de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) excède la somme des chiffres d'affaires mentionnés respectivement aux III et IV de ce même article l'année de référence ou la somme des chiffres d'affaires mentionnés au V du même article l'année en cours.

Les opérations visées au IV de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ne sont prises en compte que lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée.

II. - Les assujettis visés au I peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue au I de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) pour l'ensemble de leurs opérations.

III. - Les franchises prévues au I de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises), d'une part, et aux III et IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.

IV. - (Alinéa disjoint).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la franchise en base de TVA

Résumé. Les entreprises peuvent perdre leur exemption de TVA si leur chiffre d'affaires dépasse certains seuils, et elles ne peuvent pas cumuler différentes exemptions.

I. - Les assujettis visés au III de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) excède la somme des chiffres d'affaires mentionnés respectivement aux III et IV de ce même article l'année de référence ou la somme des chiffres d'affaires mentionnés au V du même article l'année en cours.

Les opérations visées au IV de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ne sont prises en compte que lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée.

II. - Les assujettis visés au I peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue au I de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) pour l'ensemble de leurs opérations.

III. - Les franchises prévues au I de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises), d'une part, et aux III et IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.

IV. - (Alinéa disjoint).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La nouvelle version précise que les chiffres d'affaires mentionnés dans les conditions d'exclusion de la franchise doivent être ceux du même article 293 B, et supprime une note de référence (1) ainsi qu'une disposition sur l'actualisation des seuils (4).

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 2 (V) : Modification des seuils fiscaux pour les petites entreprisesLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 3 (V) : Actualisation des seuils fiscaux et exonération pour les nouveaux entrepreneurs

En résumé. Les seuils d'exclusion de la franchise ont été remplacés par une référence aux chiffres d'affaires mentionnés dans l'article 293 B, au lieu de montants fixes.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 5 août 2008

En résumé. Le seuil d'exclusion de la franchise a été abaissé de 345 000 F à 52 700 euros pour l'année de référence et de 420 000 F à 64 100 euros pour l'année en cours.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les seuils d'exclusion de la franchise ont été mis à jour et les références aux paragraphes IV(1) et I de l'article 293 B ont été corrigées.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Les seuils d'exclusion de la franchise ont été augmentés pour l'année de référence (de 315 000 F à 345 000 F) et pour l'année en cours (de 400 000 F à 420 00).

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance