Abrogé par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)
En vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de la franchise en base de TVA
I. - Les assujettis visés au III de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) excède la somme des chiffres d'affaires mentionnés respectivement aux III et IV de ce même article l'année de référence ou la somme des chiffres d'affaires mentionnés au V du même article l'année en cours.
Les opérations visées au IV de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ne sont prises en compte que lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée.
II. - Les assujettis visés au I peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue au I de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) pour l'ensemble de leurs opérations.
III. - Les franchises prévues au I de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises), d'une part, et aux III et IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.
IV. - (Alinéa disjoint).