Article L85
Abrogé depuis le 1990-06-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication obligatoire des livres et registres fiscaux
Résumé Les contribuables doivent donner à l'administration, sur demande, leurs livres comptables, pièces de recettes et de dépenses, et les sociétés doivent aussi fournir leurs registres d'actions et feuilles de présence aux réunions.
Mots-clés : Fiscalité Comptabilité Obligations administratives Sociétés Registres
Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre 1er du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses.
A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.
1 version
1 cité