Retour à la section

Section II

Dispositions particulières

Article suivant

Article 1640 G

Fixation du taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2021

Code général des impôts, CGI

Article 1640 F

Article 1640 F

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Ville de Paris en 2019

Résumé Le taux de la taxe foncière à Paris en 2019 est la somme des taux de 2018.

Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies à la Ville de Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2019 est égal à la somme du taux communal de l'année 2018 et du taux départemental de la même année.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies à la Ville de Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2019 est égal à la somme du taux communal de l'année 2018 et du taux départemental de la même année.