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Section II

Dispositions particulières

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Article 1640 F

Taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Ville de Paris en 2019

Code général des impôts, CGI

Article 1640 E

Article 1640 E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de référence pour les communes de la métropole du Grand Paris

Résumé En 2016, certaines communes de la métropole du Grand Paris additionnent leurs taux de 2015 pour calculer leurs impôts locaux.

Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme :

a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ;

b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.

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Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme :

a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ;

b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.