Code général des impôts, CGI
Section II : Fonds nationaux
Abrogée1 juin 2011
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011
En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 31 mai 2011
Section II : Fonds nationaux
1re sous-section : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
2e sous-section : Fonds national de péréquation
3e sous-section : Cotisation de péréquation