Section précédente
Chapitre II ter
Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
1647 D — 1647 E
Section parente
Titre V
Dispositions communes aux Titres I à III bis
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Section I
Fonds départemental
1648 A — 1648 AA
Section I : Fonds départemental
Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires