Code général des impôts, CGI
Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
I : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1976
Abrogé27 mars 2004II : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978
Abrogé27 mars 2004III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979
Abrogé27 mars 2004En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle→Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 mai 2011
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2009
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
I : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1976
II : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978
III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979
IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée