Section parente

Chapitre II bis

Dégrèvement de contribution économique territoriale

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IV

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

1647 B quinquies — 1647 C

Code général des impôts, CGI

Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises

Article 1647 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises

Résumé Si l'impôt foncier des entreprises baisse, elles peuvent demander une réduction, sauf si la loi en change les règles.

Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.

La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.

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Article 1647 bis B

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Dégrèvement de la taxe professionnelle pour les emplois créés dans le cadre d'un contrat de solidarité

Résumé Si une entreprise crée un emploi grâce à un contrat de solidarité, elle peut obtenir un rabais de 3 000 F ou 1 000 F sur la taxe professionnelle, mais ce rabais est réduit de moitié pour un emploi à temps partiel et doit être remboursé si l’État retire son aide ou si l’emploi disparaît.
Mots-clés : taxe professionnelle dégrèvement emploi contrat de solidarité cotisations sociales réduction fiscale

Chaque emploi créé dans le cadre d'un contrat de solidarité prévu par l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 donne lieu, sur demande du redevable, à un dégrèvement de la taxe professionnelle due au titre de l'année de la création et de l'année suivante égal à 3.000 F dans le cas visé au titre Ier de ladite ordonnance et à 1.000 F dans le cas visé au titre II.

Ce dégrèvement est réduit de moitié lorsque l'emploi créé est un emploi à temps partiel.

Lorsque le bénéfice de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale est retiré en application de l'article 10 de l'ordonnance susvisée, le montant des dégrèvements correspondants de taxe professionnelle doit être reversé à l'Etat. Il en est de même lorsqu'un emploi créé dans le cadre du titre II de l'ordonnance est supprimé dans les trois années suivant celle de sa création.

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