Section parente

Titre V

Dispositions communes aux Titres I à III bis

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Section I

Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises

1647 bis — 1647 bis B

Code général des impôts, CGI

Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale

Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises

Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale

IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Section VII bis : Dégrèvement transitoire

Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense