Article 1635 septies
Abrogé depuis le 2010-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des taxes sur mutations 2004-2005
Résumé Les collectivités peuvent, par décision, supprimer certaines taxes sur les mutations immobilières de 2004-2005, sous condition de notification avant le 30 septembre 2004.
Mots-clés : Fiscalité locale Exonération Mutations immobilières Délibération
Chaque collectivité territoriale peut, sur délibération, exonérer des taxes prévues aux 3° et 4° du 1 de l'article 1584 et aux 3° et 4° de l'article 1595 les mutations mentionnées à l'article 724 bis réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
La délibération est notifiée aux services fiscaux du département, par l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 30 septembre 2004.
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