Code général des impôts, CGI

Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution additionnelle pour les stations radioélectriques

Résumé. La section explique une taxe supplémentaire pour les entreprises de réseaux utilisant des stations radioélectriques.

Créé le 12 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Contribution additionnelle pour les stations radioélectriques

Résumé. Les entreprises utilisant des stations radioélectriques doivent payer une contribution additionnelle, calculée comme un pourcentage de leur imposition forfaitaire annuelle.

Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'article 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques) autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du même article.

Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.

Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret dans la limite de 5 %.

Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'article 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques).

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2011

Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
Article 1609 decies