Code général des impôts, CGI

Article 1609 ter A

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Article 1609 ter A

Pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les dispositions de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) sont applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2002, sauf délibération contraire de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.

Toutefois, en cas de délibération contraire prise dans les conditions prévues au premier alinéa, le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée peut, à la majorité simple de ses membres, décider de percevoir la cotisation foncière des entreprises selon les dispositions de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes). Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante ; elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au 1° du III de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 8 février 1992 au 26 mars 2004, puis du 31 août 2004 au 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles fiscales aux communautés urbaines

Résumé. Les communautés urbaines existantes avant la loi de 1999 doivent appliquer les règles de la cotisation foncière des entreprises à partir de 2002, sauf si la moitié des conseils municipaux s'y opposent.

Pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les dispositions de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) sont applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2002, sauf délibération contraire de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.

Toutefois, en cas de délibération contraire prise dans les conditions prévues au premier alinéa, le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée peut, à la majorité simple de ses membres, décider de percevoir la cotisation foncière des entreprises selon les dispositions de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes). Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante ; elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au 1° du III de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes).

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2010-1563 du 16 décembre 2010art. 15 : Modification des règles fiscales pour les intercommunalités

En résumé. Le texte remplace la mention de la 'taxe professionnelle' par celle de la 'cotisation foncière des entreprises'.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 17 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions de l'article 1609 nonies C s'appliquent aux communautés urbaines existantes à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, avec une possibilité de délibération contraire sous certaines conditions.

En vigueur du mardi 31 août 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version clarifie et réorganise les conditions d'application de la taxe professionnelle pour les communautés urbaines, en précisant que les dispositions sont applicables de plein droit à partir du 1er janvier 2002, sauf décision contraire des conseils municipaux.

Modifié depuis le samedi 27 mars 2004

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La modification précise la référence de l'alinéa pour la délibération contraire, passant de 'alinéa précédent' à 'deuxième alinéa'.

En vigueur du mardi 13 juillet 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La modification change la majorité requise pour décider de percevoir la taxe professionnelle, passant des trois quarts à la majorité simple, et ajuste les références légales.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 12 juillet 1999

Source : Légifrance