Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Lorraine.

Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 25 millions d'euros par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié que par une loi de finances.

La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)Art. 1607 bisTaxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciersUne taxe spéciale est créée pour aider des établissements publics à acheter des terrains et des bâtiments, en la faisant payer par les propriétaires et les entreprises..