Créé le 15 août 1954 · Périmé le 31 mars 1999
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Fonds de construction rurale financé par la suppression du tarif réduit sur l'alcool
Sont affectées au fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique prévu à l'article 9 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953, les ressources provenant de la suppression du tarif réduit de 216 F du droit de consommation sur l'alcool fabriqué par les producteurs récoltants et réservé à leur propre consommation.
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