Périmé31 mars 1999
Créé le 15 août 1954 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 mars 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds de construction rurale financé par la suppression du tarif réduit sur l'alcool
Résumé. Quand on enlève le tarif réduit de 216 F sur l'alcool que les producteurs récoltants fabriquent pour eux, l'argent ainsi libéré va dans un fonds qui aide à construire et équiper la campagne et à développer l'économie.
Sont affectées au fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique prévu à l'article 9 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953, les ressources provenant de la suppression du tarif réduit de 216 F du droit de consommation sur l'alcool fabriqué par les producteurs récoltants et réservé à leur propre consommation.
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