Code général des impôts, CGI
Section VII : Aide aux spectacles
Abrogée18 août 1993
Abrogé depuis le mercredi 18 août 1993
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mardi 17 août 1993
Section VII : Aide aux spectacles
A : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques