Code général des impôts, CGI

Article 1599 K

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Article 1599 K

La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

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Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement et contrôle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Résumé. Cette taxe sur les voitures est collectée et contrôlée comme la TVA, et les contestations sont traitées de la même façon.

La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au jeudi 30 novembre 2006

Source : Légifrance