Article L2333-18
Abrogé depuis le 2009-01-01 par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 171 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les véhicules publicitaires
Résumé Les communes doivent appliquer la même taxe que pour les véhicules à moteur, mais uniquement aux véhicules publicitaires de moins de cinq ans.
Mots-clés : taxe véhicules publicitaires communes impôts droit local
La taxe afférente aux véhicules publicitaires visés à l'article L. 2333-17 est exigible à la même date, pour la même durée et pour le même montant que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur de même puissance fiscale mis en service depuis une date qui n'excède pas cinq ans prévue aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006.
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