Code général des impôts, CGI

Article 1599 I

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Article 1599 I

Pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge, les tarifs applicables, majorés des frais d'assiette et de recouvrement prévus au V de l'

article 1647

(

Prélèvements de l'État sur les taxes locales

)

Art. 1647

Prélèvements de l'État sur les taxes locales

L'État prélève des frais pour récupérer et gérer certaines taxes, avec des taux variant selon le type de taxe.

, sont arrondis à l'euro pair le plus proche. Pour les véhicules ayant plus de cinq ans et moins de vingt ans d'âge, ils sont égaux à la moitié de ceux concernant les véhicules de moins de cinq ans. Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge, ils sont arrondis en négligeant les centimes. Les différences résultant de l'arrondissement des tarifs viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 14 juillet 1984 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de la taxe différentielle selon l’âge des véhicules

Résumé. La taxe sur les véhicules est calculée différemment selon leur âge : on arrondit à l’euro pair pour les jeunes, on prend la moitié pour les intermédiaires, et on ignore les centimes pour les plus vieux, avec des ajustements qui vont au budget de l’État.

Pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge, les tarifs applicables, majorés des frais d'assiette et de recouvrement prévus au V de l'article 1647 (Prélèvements de l'État sur les taxes locales), sont arrondis à l'euro pair le plus proche. Pour les véhicules ayant plus de cinq ans et moins de vingt ans d'âge, ils sont égaux à la moitié de ceux concernant les véhicules de moins de cinq ans. Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge, ils sont arrondis en négligeant les centimes. Les différences résultant de l'arrondissement des tarifs viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 30 novembre 2006

En résumé. Le changement principal est le passage de l'arrondissement au franc pair à l'euro pair pour les véhicules de moins de cinq ans.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 14 juillet 1984 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance