Code général des impôts, CGI

V bis : Paiement par remise d'oeuvres d'art

Abrogé12 mai 1996
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Transféré12 mai 1996

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 12 mai 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquittement des droits de succession par remise d'œuvres d'art

Résumé. Les héritiers peuvent régler leurs droits de succession en donnant des œuvres d'art ou des livres, mais il faut l'accord d'un décret et la valeur doit être acceptée.

I. – Tout héritier, donataire ou légataire peut acquitter les droit de succession par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique.

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.

II. – La procédure de dation en paiement par remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique prévue au I est applicable aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs ainsi qu'au droit de partage.

(1) Annexe II, art. 384 A.

Abrogé depuis le dimanche 12 mai 1996

En vigueur du mardi 29 juin 1982 au samedi 11 mai 1996

V bis : Paiement par remise d'oeuvres d'art
Article 1716 bis