Périmé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 167 () JORF 14 décembre 2000
Créé le 11 avril 1997 · Périmé le 31 mars 2001
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Acomptes et versement complémentaire de la contribution annuelle sur logements locatifs
Les redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif prévue à l'article 302 bis ZC versent avant le 15 avril de chaque année un acompte égal au quart du montant de la contribution due au titre de l'année précédente. Le complément de contribution exigible au vu de la déclaration annuelle mentionnée à l'article 302 bis ZC est versé lors du dépôt de celle-ci.
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1 conumérotation