Code général des impôts, CGI

II ter : Régime spécial des redevables de la contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif

Abrogé31 mars 2001
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Créé le 11 avril 1997 · Périmé le 31 mars 2001

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Acomptes et versement complémentaire de la contribution annuelle sur logements locatifs

Résumé. Les propriétaires doivent verser un acompte de 25 % avant le 15 avril, puis le solde lors de la déclaration annuelle.

Les redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif prévue à l'article 302 bis ZC versent avant le 15 avril de chaque année un acompte égal au quart du montant de la contribution due au titre de l'année précédente. Le complément de contribution exigible au vu de la déclaration annuelle mentionnée à l'article 302 bis ZC est versé lors du dépôt de celle-ci.

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 30 mars 2001

II ter : Régime spécial des redevables de la contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif
Article 1693 ter