Article 1927
Abrogé depuis le 2022-01-01 par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège de l'administration sur les meubles et effets mobiliers
Résumé L'administration peut saisir les biens des débiteurs pour récupérer les impôts, sauf les frais de justice, les six mois de loyer et les marchandises encore chez le propriétaire.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Privilège Biens mobiliers
Pour le recouvrement des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions dont la perception lui est confiée, l'administration a, sur les meubles et effets mobiliers des redevables, privilège et préférence à tous les créanciers, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par le propriétaire des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous corde.
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